Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Aptalia (le « Service »), exploitée à titre individuel au Québec, Canada. Pour toute question relative aux présentes CGU : wtestai834@gmail.com.

Le Service permet aux entreprises (« Employeurs ») de réaliser des entretiens vidéo automatisés menés par une intelligence artificielle avec leurs candidats à l'embauche (« Candidats »).

2. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Employeur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Employeur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

3. Description du Service

Le Service inclut notamment :

• La création d'annonces et d'entretiens vidéo personnalisés ;
• L'envoi de liens d'invitation aux Candidats ;
• La conduite automatisée d'entretiens vidéo par une IA (questions, écoute, relances) ;
• L'enregistrement vidéo de l'entretien, sa transcription et son analyse par IA ;
• L'analyse de CV (résumé, points forts, recommandation) ;
• Un tableau de bord employeur pour consulter les résultats.

4. Inscription et compte

L'inscription requiert une adresse email valide et la création d'un mot de passe, ou une connexion via un compte Google. L'Employeur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

5. Abonnements et paiements

Le Service est proposé en plusieurs formules d'abonnement décrites sur la page tarifs. Le plan Découverte est gratuit et limité à 3 entrevues par mois. Les plans payants sont facturés mensuellement en dollars américains (USD) via notre prestataire de paiement Stripe, Inc.

L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire jusqu'à résiliation par l'Employeur via le portail client Stripe. Aucun remboursement n'est accordé pour les mois entamés.

6. Obligations de l'Employeur (incluant la Loi 25 du Québec)

L'Employeur s'engage à :

• Recueillir le consentement exprès, libre, manifeste, éclairé et spécifique des Candidats avant de leur envoyer un lien d'entrevue, notamment concernant l'enregistrement vidéo, la transcription et l'analyse par IA, conformément à l'article 14 de la Loi 25 ;
• Informer explicitement chaque Candidat que l'analyse de son entrevue est produite par un traitement automatisé (analyse IA), qu'il a le droit d'en connaître les principaux facteurs et de présenter ses observations à un employé ayant le pouvoir de réviser la décision (Loi 25, art. 12.1) ;
• Ne pas fonder une décision d'embauche exclusivement sur le score ou la recommandation IA. L'analyse est un outil d'aide à la décision, pas une décision en soi ;
• Respecter le droit du travail applicable, y compris en matière de non-discrimination ;
• Ne pas utiliser le Service pour des finalités illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de plan ;
• Conserver et traiter les renseignements des Candidats conformément aux lois applicables (Loi 25 au Québec, LPRPDE au Canada, RGPD en Europe) — notamment respecter les durées maximales de conservation et fournir aux Candidats les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive d'Entrevue IA. Aucune licence n'est concédée à l'Employeur en dehors d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son abonnement.

Les contenus créés par l'Employeur (annonces, questions personnalisées, CV des Candidats, vidéos d'entrevue) restent sa propriété ou celle des Candidats. L'Employeur concède à Aptalia une licence limitée d'hébergement et de traitement nécessaire à la fourniture du Service.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. L'Employeur agit comme responsable de traitement pour les données qu'il collecte sur ses Candidats. Aptalia agit comme sous-traitant au sens du RGPD.

9. Service IA et limitation de responsabilité

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle tiers (OpenAI, ElevenLabs) qui produisent des résultats statistiques et perfectibles. Les analyses, scores et recommandations générés ne constituent pas un avis professionnel et ne doivent pas être l'unique critère de décision d'embauche.

Dans les limites autorisées par la loi, Aptalia décline toute responsabilité pour :

• Les conséquences de décisions d'embauche fondées sur les analyses du Service ;
• Les interruptions de service, pannes ou erreurs des prestataires tiers ;
• La perte de données résultant d'un usage non conforme aux présentes CGU ;
• Les dommages indirects, y compris la perte de profits ou d'opportunités.

La responsabilité totale d'Aptalia, en cas de manquement avéré, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Employeur au cours des 12 derniers mois.

10. Résiliation

L'Employeur peut résilier son abonnement à tout moment via le portail client Stripe ou depuis sa page « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours.

Aptalia se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation manifeste des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité.

Après résiliation, les données du compte sont conservées 30 jours puis supprimées de manière irréversible. Un export Excel peut être demandé avant cette échéance.

11. Modification des CGU

Aptalia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'usage continu du Service après cette période vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit du Québec (Canada). Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour exercer vos droits en matière de protection des renseignements personnels : wtestai834@gmail.com